Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-83 du 5 février 2020 autorisant l'association Fréquence Mistral à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fréquence Mistral dans la zone d'Avignon local)

L'association Fréquence Mistral est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fréquence Mistral conformément à la convention susvisée.