Article 3 AUTONOME (Décision n° 2020/20/ADP PROJET DE PRIVATISATION/1 du 5 février 2020 relative au projet de privatisation d'ADP)

La saisine du 26 novembre 2019, complétée des éléments reçus de M. Patrick KANNER le 4 février 2020, demandant l'organisation d'un débat public au titre de l'article L. 121-10 du code de l'environnement est déclarée irrecevable.