Article 2 AUTONOME (Décision n° 2020/20/ADP PROJET DE PRIVATISATION/1 du 5 février 2020 relative au projet de privatisation d'ADP)

Le projet de cahier des charges d'ADP ne peut être soumis à une procédure de débat public en l'absence d'un document matérialisant un projet de réforme au sens de l'article R. 121-6-2 du code de l'environnement.