Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 février 2020 constatant pour 2020 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac)

Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2019 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2020, figurent en annexe.