Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 février 2020 portant acceptation d'engagements pris par la société Orange sur le département de la Haute-Vienne au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques)

Les engagements pris par Orange par le courrier en date du 13 novembre 2019 sont acceptés.