Article 7 AUTONOME (Décision n° 2020-35 du 5 février 2020 autorisant la société Coméquip à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Toulouse local)

La société Coméquip informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.