Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires des juridictions financières et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières)

Les articles 4,5 et 6 et l'annexe de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé sont abrogés.