Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires des juridictions financières et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières)

L'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnée à l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 susvisé » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.