Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 février 2020 portant création de zones protégées)

Le site du ministère de l'intérieur, sis 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 à Lognes, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.