Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 février 2020 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)

Dans l'annexe II du même arrêté, les mots : « au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 ».