Article 22
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est une autorité administrative indépendante. Arbitre expert et neutre, elle est l'architecte et le gardien des réseaux d'échange en France.
Cette indépendance, tant à l'égard des pouvoirs politiques que des acteurs économiques et sociaux, se traduit pour les membres de l'Autorité pendant la durée de leurs fonctions et à l'issue de celles-ci, par le respect de règles déontologiques qui s'imposent à eux afin de prévenir les risques auxquels ils pourraient s'exposer.
Article 23
Champ d'application
Les principes déontologiques qui s'imposent aux agents de l'ARCEP, et qui sont mentionnés au titre III du règlement intérieur, s'imposent également aux membres du Collège. Le chapitre I du présent titre les précise.
Les chapitres II et III portent sur les obligations spécifiques complémentaires qui s'imposent exclusivement aux membres du Collège. Les membres du collège sont notamment soumis aux dispositions de la loi n° 2013-907 modifiée du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et de l'article L. 131 du code des postes et des communications électroniques.
Les membres du collège signent dès leur entrée en fonction une déclaration sur l'honneur qui atteste du fait qu'ils s'engagent à respecter les dispositions rappelées au présent titre.