Articles

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)


La deuxième ligne du tableau du 1° de l'article D. 811-1-2 du code de la propriété intellectuelle est remplacée par la ligne suivante :
«


D. 411-1-3

Décret n° 2020-119 du 12 février 2020


»