Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

1° Au I des articles D. 745-10-1 et D. 755-10-1, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les articles D. 561-32-1, D. 561-34 et D. 561-51 à D. 561-53 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2020-119 du 12 février 2020. »
2° A l'article D. 745-10-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Pour l'application du 6° de l'article D. 561-32-1, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est remplacée par des dispositions applicables localement ayant le même objet ; »
3° A l'article D. 755-10-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
II. - Pour l'application du 6° de l'article D. 561-32-1, les mots : « numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « numéro TAHITI » ;
4° Au I de l'article D. 765-10-1, les troisième et quatrième lignes sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
5° Les sixième, septième et huitième lignes du tableau sont remplacées par la ligne suivante :
«

».