Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

1° Au I des articles D. 743-6-2, D. 753-6-2 et D. 763-6-2, la troisième ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° Le II des articles D. 745-5-3, D. 755-5-3 et D. 765-5-3 est remplacé par la disposition suivante :
« Pour l'application de l'article D. 525-1, les mots : « 150 € » sont remplacés par les mots : « 17 900 francs CFP ».