Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article D. 561-10-2 est abrogé.
2° A l'article D. 561-32-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « du code monétaire et financier » et les mots : « du même code » sont supprimés ;
b) Au 1° du II, les mots : « conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accès aux informations bancaires, identifié à partir d'une liste publiée par l'administration fiscale » sont remplacés par les mots : « adhéré à la norme relative à l'échange de renseignements sur demande à des fins fiscales ».
3° A l'article D. 561-34 :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « professions assujetties » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l'article L. 561-2 » ;
b) Au début du premier alinéa du II, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« II. - Un département du service mentionné à l'article L. 561-23 est chargé de recevoir les demandes d'informations faites en application de l'article L. 561-29-1 par des cellules de renseignement financier étrangères. » ;
5° A l'article D. 561-51 :
a) Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé :
« 1° bis De renforcer les échanges d'informations entre les acteurs du volet préventif et volet répressif ; »
b) Au 2°, le mot : « professions » est remplacé par le mot : « personnes » ;
c) Au 3°, après le mot : « national » sont insérés les mots : « , préventif et répressif, » et après le mot : « terrorisme » sont insérés les mots : « visant à alimenter un plan d'actions interministériel, d'en suivre la mise en œuvre et d'en apprécier l'efficacité » ;
d) Au 4° :
i) Après les mots : « Cette analyse » sont insérés les mots : « prête une attention particulière à toute activité financière considérée comme particulièrement susceptible, par sa nature, d'être utilisée ou détournée à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et » ;
ii) L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette analyse présente également la structure institutionnelle et les procédures générales du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et précise les ressources mobilisées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. »
e) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De consolider, en vue de leur publication au sein d'un rapport annuel, les statistiques relatives à :
« a) La taille et l'importance des différents secteurs auxquels appartiennent les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, y compris le nombre de ces dernières ;
« b) Le nombre de déclarations transmises en application de l'article L. 561-15, les suites données à ces déclarations et le nombre d'affaires instruites, le nombre de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, les types d'infractions sous-jacentes, lorsque ces informations sont disponibles, ainsi que la valeur des biens gelés, saisis ou confisqués ;
« c) Le nombre de demandes d'informations transfrontalières qui ont été formulées, reçues, rejetées et auxquelles une réponse partielle ou complète a été donnée par le service mentionné l'article L. 561-23 ventilées par pays partenaire ;
« d) Les ressources humaines des autorités mentionnées à l'article L. 561-36 et du service mentionné à l'article L. 561-23 dédiées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
« e) Le nombre de mesures de surveillance sur site et hors site, le nombre d'infractions constatées sur la base des mesures de surveillance et de sanctions ou de mesures administratives appliquées par les autorités mentionnées à l'article L. 561-36. »
6° A l'article D. 561-52, la phrase : « La direction générale du Trésor en assure le secrétariat. » est remplacée par la phrase : « Le président est assisté d'un vice-président, qui est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable, après avis du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence du conseil d'orientation est exercée par le vice-président. Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par la direction générale du Trésor. »
7° A l'article D. 561-53 :
a) Au premier alinéa du I, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « trente » ;
b) Après le huitième alinéa du 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ; »
c) Après le dixième alinéa du 1° du I, cinq alinéas ainsi rédigés sont insérés :
« - le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
- le directeur général de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou son représentant ;
- le chef du service d'enquêtes judiciaires des finances ou son représentant ;
- le chef du service statistique ministériel de la sécurité intérieure ou son représentant ;
- le directeur des sports ou son représentant. »
d) Au sixième alinéa du 2° du I, les mots : « de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « nationale des jeux » ;
e) Au I les mots : « un représentant du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « un représentant du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce » ;
f) Au II, le mot : « professions » est remplacé par le mot : « personnes ».