Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

Dans le tableau du 1° de l'article R. 950-1 du code de commerce :
a) La septième ligne est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
b) La dixième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
c) La trente-huitième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

».