Le même code est ainsi modifié :
1° Au tableau du I des articles R. 745-11, R. 755-11 et R. 765-11 du même code, la seconde ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«
|
R. 562-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
R. 562-2 à R. 562-9 |
Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 |
» ;
2° Le I des articles R. 746-2, R. 756-2 et R. 766-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 612-34-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-118 du 12 février 2020. »