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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

Données brutes

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

L'article R. 765-10 du même code est ainsi modifié :
1° Au tableau du I :
a) A la première ligne de la seconde colonne, les mots : « décret n° » sont supprimés et à la seconde colonne des deuxième à vingtième lignes, sont ajoutés les mots : « décret n° » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième lignes sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
c) La sixième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
d) La septième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
e) La huitième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
f) La onzième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
g) Après la onzième ligne, il est inséré une nouvelle ligne ainsi rédigée :
«

» ;
h) Les dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième lignes sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
2° Au II :
a) Le 3° est abrogé ;
b) Après le 5°, sont ajoutés des 5° bis à 5 octies ainsi rédigés :
« 5° bis Pour l'application de l'article R. 561-5-2, la référence au 6 bis de l'article L. 561-2 n'est pas applicable ;
« 5° ter Pour l'application du 1° de l'article R. 561-5-3, de l'article R. 561-6, du 6° bis de l'article R. 561-10 et de l'article R. 561-22-2, après la référence : “ 9° bis de l'article L. 561-2 ” sont insérés les mots : “ uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux n'est pas applicable. ” ;
« 5° quater Pour l'application de l'article R. 561-7, les références à l'article 2020 du code civil et à l'article 1649 AB du code général des impôts ne sont pas applicables ;
« 5° quinquies Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-22-2, les mots : “ 2 000 € ” sont remplacés par les mots : “ 238 700 francs CFP ” ;
« 5° sexies Pour l'application des articles R. 561-13, R. 561-16-2, R. 561-20-4 et R. 561-31-3, la référence au 1° quater de l'article L. 561-2 n'est pas applicable ;
« 5° septies Pour l'application de l'article R. 561-16-1, les mots : “ 150 € ” sont remplacés par les mots : “ 17 900 francs CFP ” et les mots : “ 50 € ” sont remplacés par les mots : “ 6 000 francs CFP ” ;
« 5° octies Pour l'application du premier alinéa des articles R. 561-21 et R. 561-23, les références au 1° quater et au 6° bis de l'article L. 561-2 ne sont pas applicables. » ;
c) Au 6°, les mots : « Pour l'application de l'article R. 561-41 » sont remplacés par les mots : « Pour l'application des articles R. 561-41 et R. 561-57 » ;
d) Après le 6°, sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° Pour l'application de l'article R. 561-57 :
« a) La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de Wallis et Futuna ;
« b) Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont remplacées par les références aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, compétents localement ;
« c) Les “ administrateurs judiciaires ”, les “ commissaires-priseurs judiciaires ” et les “ experts-comptables ” s'entendent des activités homologues réglementées par les dispositions applicables localement ;
« 8° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre institué localement ayant le même objet. »