Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

Le code général des impôts est ainsi modifié :
Au premier alinéa de l'article 344 A de l'annexe 3, le mot : « espèces » est remplacé par le mot : « fonds ».