La section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du même code est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la sous-section 1, les références : « 12° et 13° » sont remplacées par les références : « 11° et 14° » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 561-39, les mots : « l'autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « l'autorité nationale des jeux » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 561-40, les mots : « Le contrôle » sont remplacés par les mots : « Les inspections de contrôle », les mots : « est réalisé » sont remplacés par les mots : « sont réalisées » et cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les agents peuvent adresser l'injonction mentionnée au VII de l'article L. 561-36-2 dans les conditions prévues au I de l'article L. 470-1 du code de commerce. » ;
4° Après l'article R. 561-41, il est inséré un article R. 561-41-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 561-41-1.-Le rapport mentionné au V de l'article L. 561-36 contient les informations suivantes :
« 1° Les sanctions que les autorités de contrôle mentionnées à ce V prennent à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 au titre de l'article L. 561-36 ;
« 2° Le nombre de signalements d'infractions mentionnés aux articles L. 561-36-4 et L. 634-1 que ces autorités ont reçus, le cas échéant ;
« 3° Le nombre d'informations et de déclarations de soupçon qu'elles ont reçues et transmises au service mentionné à l'article L. 561-23, le cas échéant ;
« 4° Le nombre et la description des mesures de surveillance prises pour contrôler le respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, de leurs obligations prévues aux sections 3,4 et 6 du présent chapitre, le cas échéant.
« Les autorités de contrôle publient ce rapport sur leurs sites internet respectifs. »