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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)


Le même code est ainsi modifié :
1° Au IV de l'article R. 561-23, après la référence : « 13° », sont insérés les mots : « et 19° » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 561-31-3, les références : «, 1° bis et 1° ter » sont remplacées par les mots : « à 1° quater » ;
3° Au II de l'article R. 561-36, après le mot : « fiduciaire, », sont insérés les mots : « et pour la caisse de règlement pécuniaire des avocats, » ;
4° Aux premiers alinéas des articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7, après les références : « 6° », sont insérés les mots : «, à l'exception des conseillers en investissements financiers et des conseillers en investissements participatifs, » ;
5° A l'article R. 561-38-5, la référence : « R. 561-38-4 » est remplacée par la référence : « R. 561-38-2 » ;
6° A l'article R. 561-38-8, les mots : « Pour les personnes mentionnées aux 3° à 5° et 7° à 17° de l'article L. 561-2 » sont remplacés par les mots : « Pour les personnes mentionnées aux 3° à 5°, 7° à 17° de l'article L. 561-2, les conseillers en investissements financiers et les conseillers en investissements participatifs mentionnés au 6° de l'article L. 561-2 ».