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Article 4 AUTONOME (Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention)

Données brutes

Article 4 AUTONOME (Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention)

I. - L'article L. 811-1-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 12 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, est ainsi modifié :
1° Au tableau du 2 :
a) La deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
b) La quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
2° Au tableau du 4° :
a) La quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
b) La vingt-troisième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
c) La vingt-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
d) Les cinquante-troisième et cinquante-quatrième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«

».
II. - L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.