Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention)

I.-L'article L. 811-1-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, est ainsi modifié :
1° Au tableau du 2° :
a) La deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
b) La quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les dispositions du livre VI dans les conditions suivantes :
« a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

;

« b) Le titre II ;
« Les articles L. 622-7, L. 623-29 et L. 623-29-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
« L'article L. 623-15 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services. »
II.-L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.