Article 15 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)
Article 15 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)
Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 5° de l'article L. 321-18 est abrogé ; 2° Au huitième alinéa de l'article L. 321-22, la référence : « L. 561-36-3 » est remplacée par la référence : « L. 561-37 » ; 3° Le 6° de l'article L. 321-38 est abrogé.