Article 9 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)
Le premier alinéa de l'article L. 562-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l'exercice des missions relevant du présent chapitre, les services de l'Etat mentionnés ci-dessus peuvent échanger avec les autres services de l'Etat et les autorités d'agrément et de contrôle des personnes mentionnées à l'article L. 562-4 les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives. »