Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A l'article L. 511-34, après les mots : « code des assurances, », sont insérés les mots : « d'un groupe au sens du III de l'article L. 511-20 comprenant au moins une entité mentionnée au 1° bis ou 1° ter de l'article L. 561-2, » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 524-4, les mots : « 3° du II de l'article L. 612-41 » sont remplacés par les mots : « V de l'article L. 561-36-1 » ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 524-6 est supprimé.