Article 4 AUTONOME (Décret n° 2020-114 du 11 février 2020 relatif aux gardes et astreintes des docteurs juniors)

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.