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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial)

Données brutes

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial)

L'article R. 950-1 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le tableau du 1° est ainsi modifié :
a) La treizième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
b) La vingt-septième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
c) La vingt-neuvième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
d) La trente-deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
e) La quatre-vingt-unième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
f) La quatre-vingt-douzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
g) La cent-vingt-et-unième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
h) La cent-quarante-sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
i) La cent-cinquante-et-unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
2° Au 2°, les modifications suivantes sont effectuées :
a) Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; »
b) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; »
c) Après le neuvième alinéa, sont insérés les alinéas ainsi rédigés :
« L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
« L'article R. 225-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; »
d) Après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; »
e) Après le dix-huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 225-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; »
f) Après le vingt-sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 225-153 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; »
g) Après le vingt-huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; »
h) Le trente-troisième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
« L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; »
i) Le trente-sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; »
j) Le trente-septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; »
k) Le trente-huitième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; »
l) Après le quarante-et-unième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; »
m) Le quarantième-troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; »
n) Après le quarantième-troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; »
3° La trente-quatrième ligne du tableau du a du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
4° La douzième ligne du tableau du b du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
5° Après le tableau du b du 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 626-8, R. 626-60 et R. 628-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; »
6° La dernière ligne du tableau du d du 6° est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
7° Après le tableau du d du 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 643-6 et R. 644-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; »
8° Après le tableau du f du 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; »
9° Le 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; »
10° Après le tableau du b du 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; »
11° Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020. »