Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial)

Au premier alinéa des articles R. 229-10, R. 236-11 et R. 522-6, au deuxième alinéa de l'article R. 643-6, au III des articles R. 743-142-6 et R. 743-142-7, le mot : « journaux » est remplacé par le mot : « supports ».