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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial)


Après l'article R. 141-1, il est inséré un article R. 141-1-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 141-1-1.-Dans le cas prévu par l'article L. 141-18, le délai de publication est de quinze jours en métropole et de deux mois dans les départements et collectivités d'outre-mer.
« La publication contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession. »