Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial)

Au premier alinéa de l'article R. 123-212, après le mot : « commerce » sont insérés les mots : « dans les trois jours de la première insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L. 141-12 ».