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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial)


L'article R. 123-211 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « sociétés » sont insérés les mots : « et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le titre du support habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion. »