Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial)

L'article R. 123-135est ainsi modifié :
1° Au 4°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au 5°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».