Article 85 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1))

I.-Le 4 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est abrogé.
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.