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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1))

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1))


Au 5° de l'article L. 111-1 du code de la consommation, après le mot : « interopérabilité, », sont insérés les mots : « à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, ».