Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1))

L'article L. 217-12 du code de la consommation est complété par les mots : «, sans préjudice des deux derniers alinéas de l'article L. 217-9 ».