Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1))

Au deuxième alinéa de l'article L. 217-7 du code de la consommation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».