Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 février 2020 ouvrant droit au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement concernant l'établissement public ANCOLS)

Le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.