L'article A. 43-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Au tableau III annexé intitulé « Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie », dans la catégorie de prestation de données « Mise en suivi du trafic » est ajoutée la ligne suivante :
«
|
CATÉGORIES de données |
CODE |
PRESTATIONS REQUISES |
TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires |
TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires |
|---|---|---|---|---|
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MS 20 |
Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil. Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile. |
16,00 € |
24,00 € |
».
Les prestations fournies par les opérateurs pour répondre aux réquisitions du ministère de la justice donnent lieu à remboursement en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux du présent arrêté.