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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce)


L'article D. 950-1-1 est ainsi modifié :
1° Le tableau du 1° est complété par une ligne ainsi rédigée :
«


Article D. 123-200

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020


» ;
2° Le tableau du 2° est ainsi modifié :
a) Après la première ligne, sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :
«


TITRE PREMIER

SECTION PREMIÈRE

SECTION IV Du décompte des effectifs

Article D. 210-21

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020


» ;
b) La quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«


Article D. 221-5

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020


» ;
c) Après la septième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigée :
«


Article D. 225-104-1

décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017

Article D. 225-104-2

Décret n° 2020-101 7 février 2020


» ;
d) La huitième ligne est remplacée par la ligne ainsi rédigée :
«


Article D. 225-164-1

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020


» ;
e) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«


Article D. 227-1

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Article D. 227-3

décret n° 2017-630 du 25 avril 2017


» ;
3° Après le tableau du 2° sont insérées les dispositions suivantes :
« 3° Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
«


DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

Titre II
Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée

Article D. 628-3

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Titre IV

Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire

D. 641-8-1

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

D. 641-10

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020


» ;
4° Le tableau du 3° est ainsi modifié :


-après la première ligne, sont insérées les lignes suivantes :


«


Titre Ier

Chapitre IV : Dispositions communes

Article D. 814-37-1

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020


» ;


-après la deuxième ligne, sont insérées les lignes suivantes :


«


Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession

Article D. 821-77

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020


» ;


-la quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :


«


Article D. 823-1

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020


» ;


-la cinquième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :


«


Article D. 823-1-1

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020


» ;
5° Le 3° devient le 4°.