L'article D. 950-1-1 est ainsi modifié :
1° Le tableau du 1° est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Article D. 123-200 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
» ;
2° Le tableau du 2° est ainsi modifié :
a) Après la première ligne, sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :
«
TITRE PREMIER |
|
SECTION PREMIÈRE |
|
SECTION IV Du décompte des effectifs |
|
Article D. 210-21 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
» ;
b) La quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
Article D. 221-5 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
» ;
c) Après la septième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigée :
«
Article D. 225-104-1 |
décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 |
Article D. 225-104-2 |
Décret n° 2020-101 7 février 2020 |
» ;
d) La huitième ligne est remplacée par la ligne ainsi rédigée :
«
Article D. 225-164-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
» ;
e) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
Article D. 227-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Article D. 227-3 |
décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
» ;
3° Après le tableau du 2° sont insérées les dispositions suivantes :
« 3° Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
«
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|
---|---|
Titre II Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée |
|
Article D. 628-3 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Titre IV |
|
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire |
|
D. 641-8-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
D. 641-10 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
» ;
4° Le tableau du 3° est ainsi modifié :
-après la première ligne, sont insérées les lignes suivantes :
«
Titre Ier |
|
Chapitre IV : Dispositions communes |
|
Article D. 814-37-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
» ;
-après la deuxième ligne, sont insérées les lignes suivantes :
«
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession |
|
---|---|
Article D. 821-77 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
» ;
-la quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
Article D. 823-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
» ;
-la cinquième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
Article D. 823-1-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
» ;
5° Le 3° devient le 4°.