Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce)

A l'article D. 823-1, les mots : «quatrième, cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et septième ».