L'article D. 641-10 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
2° Le dernier alinéa est complété par la phrase : « Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. ».