Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce)

Le deuxième alinéa de l'article D. 227-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. ».