Le décret du 19 avril 2017 susviséest ainsi modifié :
1° Au I de l'article 3, les mots : « aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ; »
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « du travail » sont insérés les mots : « et au code de la sécurité sociale ».