Article 13 AUTONOME (Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017)

L'article R. 950-1 est ainsi modifié :
1° La 118e ligne du tableau du 1° est supprimée ;
2° Au vingt-deuxième alinéa du 2°, les mots « décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-100 du 7 février 2020 » ;
3° Le trente-deuxième alinéa est supprimé ;
4° Après le quarantième alinéa du 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 » ;
5° Après le quarante-et-unième alinéa du 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 » ;
6° La 3e ligne du tableau du b du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
7° La 5e ligne du tableau du b du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
8° La 17e ligne du tableau du b du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
9° Le c du 6° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 » ;
10° La 13e ligne du tableau du d du 6° est supprimée ;
11° La 31e ligne du tableau du f du 6° est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

».