Le II de l'article R. 663-3 est ainsi modifié:
1° Au a, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Au b, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
3° Au c, après le mot : « procédure » sont insérés les mots : «, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 ».