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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017)


Au 4° de l'article R. 631-1, après les mots : « à la date de la demande, » sont insérés les mots : « déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».