L'article R. 621-11 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « procédure » sont ajoutés les mots : «, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 ».