Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017)

A l'article R. 621-2-1, après les mots : « employés par le débiteur » sont insérés les mots : «, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1, ».