Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 janvier 2020 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Les recettes mentionnées au 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1er peuvent être encaissés par un ou des mandataires agissant au nom et pour le compte du régisseur. Ces opérations sont confiées par mandat par le régisseur.